Jean-Philippe Immarigeon

Non, ces mémoires sont ceux des parties que nous avions de toute manière déjà fournis au juge pénal. Ce dont je parle est le rapport d’instruction visé par la décision et lui ayant servi de base, auquel était annexée une liste de 800 faux électeurs établis par la rapporteur le Maître des requêtes au Conseil d’Etat Christine Maugüe, qui l’a ensuite raconté au juge d’instruction mais qui, citée comme témoin ces jours-ci, a refusé de se présenter devant le Tribunal. Or c’est ce rapport qui fait autorité, la décision le reprenant. C’est ce rapport qui, dans n’importe quel état démocratique, devrait être communiqué ne serait-ce qu’aux parties. C’est ce rapport que le juge d’instruction a demandé quelques mois plus tard, et que le Conseil lui a refusé. C’est ce rapport, et la liste jointe, qui reste toujours, onze ans après, une pièce secrète dans notre belle République.

Double zéro pointé et redoublement...

Comme vous l’écrivez vous même, le Conseil a jugé et décrit un système de fraude organisée et désigné les responsables sans les nommer et le bénéficiaire. Or ces attendus ont l’autorité de l’article 62 de la Constitution. Il a chiffré ces fraudes (un peu plus de 800) et validé l’élection puisqu’elles étaient inférieures à l’écart des voix.

Donc les fraudes sont un fait jugé sur lequel personne ne peut revenir, sauf à violer la Constitution, reste effectivement à mettre un nom sur la personne que le Conseil désigne comme "le candidat élu". Onze ans pour le découvrir, c’est un peu long.

Ensuite, il y a la sanction pénale : de combien vont écoper les fraudeurs identifiés depuis 1998. C’est ce qui est discuté en ce moment, et de cela seulement. Donc nous disons bien exactement la même chose.

Le zéro pointé c’est lorsque vous écrivez que le Conseil a transmis au juge pénal. Non seulement l’instance pénale lui était antérieure, non seulement le Conseil s’est exonéré de ce qu’on appelle l’obligation de l’article 40 (transmettre à la justice tout élément susceptible de l’intéresser, et qui s’impose à toutes les administrations, tous les corps d’Etat etc...) mais il a refusé de le faire alors que le juge d’instruction lui demandait. Vous semblez trouver ça normal. C’est un point de vue.

Oui merci, je fus plus présent naguère, mais les insultes et les débordements des névropathes obscessionnels qui sévissent trop souvent sur Agoravox finissent par lasser. D’ailleurs je suis surpris, après un an d’absence, de voir que le périmètre de lecture n’a pas changé, et qu’il y a beaucoup moins de lecteurs par article qu’auparavant. La démocratie par internet a donc certainement atteint ses limites.

Non, pourquoi ? C’est le Conseil Constitutionnel qui a tranché le contentieux législatif du 5ème le 20 février 1998. Et sur le fond, sur injonction de la Cour de Strasbourg, les règles du contradictoire sont désormais appliquées devant le Conseil d’Etat, imparfaitement certes, mais mieux qu’avant. Ainsi, et même si vous ne pouvez pas répondre aux conclusions des Commissaires du gouvernement que vous découvrez à leur lecture à l’audience, vous pouvez y répondre par une note en délibéré, et le Commissaire vous donne copie de son texte sur simple demande. Et puis surtout il y a des audiences. Rien de tout cela devant le Conseil Constitutionnel.

Il ne s’agit pas de le jeter, il s’agit de l’aligner sur ce que font toutes les autres démocraties. Cette anomalie ne constitue même pas une négligence mais une volonté motivée. Ainsi, alors que toutes les cours suprêmes dignes de ce nom donnent la répartition de votes et publient, attachées à la décision, ce qu’on appelle des "dissents", à savoir la ou les opinions, signées, de ceux des juges constitutionnels qui se sont trouvés en minorité, et qu’aux Etats-Unis ces "dissents" sont même régulièrement cités dans les manuels de droit ou dans les mémoires, précisément pour faire évoluer les décisions à venir, en France donc, les défenseurs du statu quo vous expliquent que donner des répartitions et des explications de vote serait saper l’autorité des décisions du Conseil. Vérité en France, mais erreur au-delà... ?