Commentaire de Gilles sur Arnaques et rencontre : une ex-animatrice raconte tout

Commentaire de Gilles

sur Arnaques et rencontre : une ex-animatrice raconte tout

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Gilles 4 décembre 2007 08:22

Recours à des faux membre : une infraction sévèrement punie par la loi :

Cette escroquerie visant à employer des membres factices pour pousser à la vente est une infraction punie par la loi : il s’agit d’une tromperie du consommateur. La peine peut aller jusqu’à 37 500€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour le représentant légal comme le stipule l’article L213-1 du code de la consommation.

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