Dupond-Moretti relaxé. Eh oui, il savait pas lui, peuchère. Sinon, tu penses, il l’aurait pas fait

Comme Nicolas Sarkozy qui « n’avait pas été prévenu du dépassement de son budget de campagne en 2012 », le ministre Dupond-Moretti n’a pas été averti de la prise illégale d'intérêts qu’il était en train de commettre.
Devant un tribunal avec des juges le premier est déclaré coupable et est condamné. Devant la Cour de justice de la République le second est reconnu avoir commis l’infraction reprochée mais n’est pas condamné.

Procès Dupond-Moretti.
France Info
29/11/2023
La cour a considéré dans ses motivations que "l'élément matériel" de la prise illégale d'intérêts était bien constitué mais pas "l'élément intentionnel". "Aucun élément ne permet de dire qu’il est passé outre à la situation de conflit d’intérêts qui n’avait pas été portée à sa connaissance", a expliqué le président de la CJR.
La cour a également estimé qu'il n'avait pas été "averti" du conflit d'intérêts.

La CJR a considéré dans ses motivations que « l’élément matériel » de la prise illégale d’intérêts était bien constitué mais pas l’élément intentionnel. « A aucun moment », Éric Dupond-Moretti « n’avait exprimé (…) une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers les magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que garde des sceaux, a déclaré le président de la Cour de justice de la République, Dominique Pauthe.
Le Monde
29/11/2023

Forcément ces explications sidérantes qu’on peut résumer par, « il a commis l’infraction sans savoir que c’était une infraction, donc il ne l’a pas fait exprès, donc il n’est pas coupable », ont suscité beaucoup de réactions d’incompréhension.

Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association Anticor, rappelle "qu'une infraction pénale comporte un élément matériel et moral". Or, il souligne que "la Cour de justice de la République nous dit dans sa décision "l'élément matériel est parfaitement caractérisé".
Selon lui, la cours a argumenté "qu'il y a bien un conflit d'intérêts, une prise illégale d'intérêts, mais pour que l'infraction soit complètement constituée, il faut l'élément intentionnel, la connaissance que le prévenu a de l'infraction qu'il commet".

Donc la Cour de justice de la République a jugé que Éric Dupond-Moretti, "avec l'expérience, le savoir qu'il a, le poste qu'il occupait, n'avait pas conscience de commettre d'infraction" s'étonne l'avocat d'Anticor.
Face à ce raisonnement, il dénonce que "du côté des parties civiles, nous étions totalement ébahis", puisque, assure-t-il, "la décision est en droit parfaitement immotivée".

Le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats annonce qu'elles "prennent acte" de la relaxe d’Éric Dupond-Moretti. "Ni les victimes ni les plaignants n'ont pu faire entendre pleinement leurs voix pendant l'instruction ou le procès", regrettent les deux organisations.

Il faut "confier ce contentieux singulier à une juridiction de droit commun, comme la Cour d'appel de Paris", a réagi l'ONG de lutte contre la corruption Transparency International France via un communiqué. "La Cour de justice de la République a jugé que l'infraction n'était pas constituée et sa décision s'impose à tous", mais ce procès, le neuvième devant cette cour, la seule habilité à juger des ministres en exercice, "ne risque pas de sauver une juridiction en sursis", estime l'association.

En effet la CJR s’est déjà illustrée par sa mansuétude à l’égard de ceux qu’elle jugeait, lesquels sont tous issus du même milieu politique que les 12 élus présents dans ce tribunal.

En plus des 3 juges professionnels la CJR est composée de six sénateurs et six députés désignés en juillet 2022. Du côté des députés, Bruno Bilde (RN), Émilie Chandler (Renaissance), Philippe Gosselin (LR), Danièle Obono (LFI), Didier Paris (Renaissance) et Laurence Vichnievsky (MoDem). Du côté des sénateurs, Chantal Deseyne (LR), Catherine Di Folco (LR), Antoine Lefèvre (LR), Jean-Luc Fichet (PS), Évelyne Perrot (Union centriste) et Teva Rohfritsch (Indépendants). 5 sur 12 appartiennent à la majorité. 4 sont des LR.

Affaire Tapie : Christine Lagarde reconnue coupable de "négligences" mais dispensée de peine.
La CJR a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale, la ministre avait bien fait preuve de "négligence" et "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur prétendu préjudice moral. Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement de fonds qui a ainsi bénéficié à l'homme d'affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d'euros via un arbitrage désormais annulé pour fraude.
L'ancienne ministre de l'Économie de 2007 à 2011 risquait jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
France Info
19/12/2016
Coupable mais dispensée de peine !!!

Quand les politiciens sont jugés par des juges professionnels, s’ils sont reconnus coupables, ils sont condamnés eux : Sarkozy, Fillon, Guéant, les Balkany, Cahuzac, Juppé, Carrignon, etc., et sans doute Olivier Dussopt n’y échappera pas car il n’a pas la chance d’être jugé par la CJR.

Emmanuel Macron qui dit toujours avec conviction ce que son auditoire veut entendre, quitte à dire le contraire le lendemain, déclarait en avril 2017, « Le principal danger pour la démocratie est la persistance de manquements à la probité parmi des responsables politiques » et promettait une « une République exemplaire ».
On voit.