@Fergus

Encore un fois, vous ne savez que dire une vérité juridique qu’en fonction de la personne. Une vérité du niveau de votre « présomption de culpabilité ».

La première phrase de l’article 67 est claire : « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. ». En aucun cas, il ne peut pendant ni après son mandat être mis en cause pour des actes accomplis en cette qualité !!!! Clair pourtant. Toute la jurisprudence l’affirme.

La deuxième phrase n’est pas une limitation de cette irresponsabilité mais rajoute qu’il est impossible pendant son mandat de le convoquer en témoin, ni de le mettre en cause par une action judiciaire : cette phrase consacre la séparation des pouvoirs et ne permet pas à un juge d’interférer pendant un mandat en cour . Elle est très claire aussi. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. »

Après son mandat, cette obligation donnée par la deuxième phrase tombe et il peut être convoqué, mis en cause, jugé, ... C’est le cas de Sarkozy dans d’autres affaires.
Mais pour cette affaire là, le caractère d’acte accompli en cette qualité n’est mis en cause par personne de sensé, et il n’est d’ailleurs pas mis en cause dans cette affaire. Devenu simple témoin, il a le droit de ne pas répondre, la loi ne punit pas l’absence de réponse d’un témoin. Il est allé plus loin en arguant que son silence était un devoir en respect de l’irresponsabilité de Président consacré par la Constitution.

D’ailleurs il a obéit à cette loi en se rendant au tribunal et n’a pas répondu ce qui est son droit.