Commentaire de bcallens
sur Ils défendent la langue française, ils sont punis !
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@Pasagenoux
Pour ce qui est de l’article 809, toutefois, l’utilisation du second alinéa pourrait être possible : " Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire"...
Derniers commentaires
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14/04 17:26 - Eschyle 49
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06/04 17:42 - Alren
@howahkan Elle fut comme pas mal sévèrement punie à la bonne école Française parce que sa (...)
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L’urgence, c’est l’article 808 du Code de Procédure Civile ( voir (...)
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@bcallens Soit, nous savons bien qu’en vertu de l’article 700 du code de procédure (...)
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