Commentaire de Eric F sur Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel

Commentaire de Eric F

sur Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel

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Eric F 6 janvier 2017 18:48

@VICTOR
Le Conseil Constitutionnel a été l’extension d’une instance qui existait précédemment (le Comité Constitutionnel). La raison première d’y faire siéger des politiciens, était de trancher les empiètements de compétences entre les différentes institutions politiques, le recasage de Coty est juste un effet de bord. Mais progressivement l’usage a été de juger de la compatibilité des lois par rapport aux principes de la constitution. C’est donc devenu une Cours Constitutionnelle, qui devrait donc désormais être composée de juristes.

référence : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/origines-du-conseil-constitutionnel.html

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