Des sites condamnés à afficher leurs sanctions
Deux sociétés ont dû récemment insérer sur leur page d’accueil les jugements par lesquels elles se voient condamnées. Le dispositif de ces décisions prévoit expressément les modalités de ces publications, constituant une forme de sanction par la publicité négative qu’elles génèrent.
Lorsqu’une affaire de contrefaçon implique des parties disposant de sites web, la publication d’un jugement en page d’accueil du site de la partie qui a été condamnée est une sanction qui n’est pas si inhabituelle.
Il est en effet prévu dans le Code de la propriété intellectuelle que :
"Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue" (Article L716-13).
Ce
type de publication judiciaire intervient fréquemment dans des supports "papier"
spécialisés, mais aussi au sein de publications de diffusion très large, spécialement quand la victime de la contrefaçon opère dans un secteur largement touché par ce fléau
(logiciel, mode ou maroquinerie, par exemple).
À plusieurs reprises, les tribunaux ont prononcé des sanctions de publication en précisant que le support devait en être la page d’accueil du site de la partie condamnée. Toutefois, la sanction ne devient exécutoire qu’en l’absence de recours et après signification par voie d’huissier.
L’une des premières affaires dans laquelle le contrefacteur a été condamné à publier en page d’accueil de son site le jugement concernait le cybersquatting d’une marque notoire (TGI Nanterre, 18 janvier 1999, SFR / W3 SYSTEM INC, jugement publié sur Legalis.net).
Cette sanction étant susceptible d’avoir un impact redoutable (et c’est bien là son but), les juges prévoient la durée pendant laquelle la décision doit être affichée. Pour la même raison, il est fréquent que les parties transigent ensuite, pour que celle qui est condamnée n’en subisse pas l’exécution.
Aussi est-il rarissime de voir ce type de publication effectivement mis en
ligne. Dans un article du 12 décembre 2005, 01net rapporte deux cas de publications judiciaires actuellement en ligne
sur le site des sociétés condamnées, dont l’une est relative à une affaire
de liens commerciaux (Tribunal de Commerce de Paris, 8e chambre, 5 octobre 2005, Corb’s / Evoc ; jugement publié sur Legalis.net). Je reviendrai dans un prochain article sur le fond de cette
affaire.
Pour que ce type de sanction soit efficace, deux éléments sont à prendre en compte : la publication doit être compréhensible, et visible.
En effet, la publication d’un jugement n’aura aucun intérêt si elle se cantonne à reprendre un extrait d’une décision judiciaire ne permettant pas de saisir la teneur de l’affaire : tel est le cas, lorsque le contexte n’est pas précisé, ou lorsque la publication est truffée de jargon juridique.
Second écueil à éviter : la publication invisible. À défaut de se voir imposer des conditions de publication précises (position du texte, taille de la police de caractères, marge autour du texte), la partie condamnée risque de tout faire pour minimiser l’impact visuel de la publication.
Il appartient donc à celui qui demande cette sanction d’être particulièrement précis et pragmatique.
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