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Commentaire de Al-S

sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions


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Al-S (---.---.36.125) 28 février 2007 18:17

Souvent, on peut avoir des surprises losrqu’on regarde de près le fonctionnement des institutions françaises. Les osmoses permanentes vont très loin.

Au niveau du Conseil Constitutionnel, les Français ne savent pas, en général, que les rapporteurs sont extérieurs à la formation de jugement du Conseil. La dernière nomination collective de plusieurs rapporteurs adjoints, en octobre dernier, a désigné cinq maîtres de requêtes du Conseil d’Etat et cinq conseillers référendaires à la Cour des comptes :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/20061026.htm

Décision du 26 octobre 2006

portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2006,

D É C I D E :

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : Messieurs Didier CHAUVAUX et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Monsieur François SENERS et Madame Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, ainsi que Monsieur Marc FOSSEUX, Mesdames Catherine MAYENOBE, Catherine PÉRIN et Monique SALIOU-GLOUX, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2006

Pierre MAZEAUD

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