Commentaire de sur Pour une commission d'enquête sur l'apparence d'impartialité de la Justice française

Commentaire de

sur Pour une commission d'enquête sur l'apparence d'impartialité de la Justice française

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(---.---.115.38) 16 février 2007 13:28

Ne comptez pas sur la TV, ni sur les grands journaux, pour nous tenir informés des coups fourrés législatifs et réglementaires. La dernière année de la législature Jospin, ce fut pareil. Y compris en matière de justice : procédure sommaire de rejet sans motivation des pourvois en cassation, etc...

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