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Commentaire de Albert Ricchi

sur Réforme de l'IRPP : François Hollande a raté définitivement le coche…


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Albert Ricchi Albert Ricchi 20 avril 2013 19:24

@ Tropi

Bonjour et merci pour votre commentaire et la question pertinente que vous posez..

Contrairement à ce qu’on pense généralement, le CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations de Sécurité sociale à proprement parler, mais des contributions qui participent au budget de la SS et qui sont assimilées à des impôts ou taxes.

CSG : contribution sociale généralisée

CRDS : contribution pour le remboursement de la dette sociale

Dans un arrêt d’avril 2008, la Cour de Justice européenne a bien réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d’application aux revenus du travail les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s’appliquer. Si cette jurisprudence a donc apporté des précisions et des modifications sur le régime intra-communautaire de la CSG française, celles-ci ne sont que de forme et ne remettent en aucun cas en cause la nature de celle-ci.

Rien ne s’oppose donc à les fusionner avec l’IR. Elles deviendraient ainsi un impôt beaucoup plus juste s’appliquant à l’ensemble des contribuables et non plus à l’ensemble des salariés principalement comme aujourd’hui. Cela dégagerait aussi des recettes nettement supérieures à celles du système actuel mais il faudrait bien sûr que l’Etat affecte toutes ces recettes supplémentaires au budget de la SS qui ne serait plus ainsi en déficit chronique.

C’est ce dernier point qui est le plus important car on se souvient que le gouvernement de Lionel Jospin a prélevé en son temps sur le budget SS plusieurs milliards d’euros pour financer les 35 Heures…

Cordialement

Albert

 

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