Assemblée nationale le 17 janvier 2007

Mr Philippe BAS représentant Xavier Bertrand ministre de la santé répond à une demande de Valérie Pécresse au sujet des antennes relais.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070110.asp

Alors que le ministre de la santé et la députée ont été prévenu préalablement des risques en matière de compatibilité électromagnétique. Que le ministère de la santé est prévenu des ces risques depuis 2 ans .

Que ces risques ne peuvent être niés car mentionnée dans de multiples textes de loi :

directives européennes sur la compatibilité électromagnétique 89/339 transposée par le décret 92-587, directive 2004/108 transposée par le décret 2006-1278

directive européenne 1995/5/CE sur les appareils de communication par radio transposée dans l’article L32 du code des P et T.

Que des auditions on eu lieu a l’assemblée nationale le 5 juillet 2006 et que le risque est mentionné depuis novembre 2006

par le rapport 3431 de l’opecst http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3431.asp

par la Fondation Santé et Radiofréquence. http://www.sante-radiofrequences.org/index.php?id=128

que les dispositif médicaux susceptibles d’être perturbés sont au nombre d’environ 20 millions en France.

Le ministre a répondu a la question en dissimulant des risques et effet des ondes électromagnétique et les précautions à prendre pour s’en protéger.

« S’agissant des antennes relais, l’expertise nationale et internationale, publiée dans les revues scientifiques, est convergente. Elle a conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour de ces stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. »

ce qui est un mensonge grossier démenti par les éléments ci dessus, de plus personne n’est capable d’évaluer les conséquences de ce risque dissimulé a la population, aux élus et aux médecin est par l’afsset et l’afssaps qui refusent depuis 2 ans d’informer. Personne ne peut évaluer le nombre de décès qui serait du aux conséquences de la matérialisation de ce risque.

Il n’existe aucune étude sur son impact, les autorités ayant choisi la dissimulation car le pollueurs ne supportent pas l’évocation d’un risque pouvant aboutir à la moindre contrainte sur l’installation d’antennes relais.

« Les dernières études publiées sur la téléphonie ne remettent pas en cause ces conclusions. La réglementation française encadrant les ondes électromagnétiques intègre bien les recommandations internationales, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé, et il n’est donc pas envisagé à ce jour de modifier les seuils réglementaires en vigueur. »

Le ministre évoque les limites (de 41V/m a 61V/m) permettant de protéger du risque thermique mais dissimule les limites (3V/m en valeur maximum) permettant de se protéger du risque en matière compatibilité électromagnétique.

Le respect de la compatibilité électromagnétique est une obligation légale dissimulée par le ministre Le ministre annonce :

« C’est pourquoi il a mis en place en 2005 une fondation de recherche « santé et radiofréquences » dotée d’un budget de 4,8 millions d’euros. Elle étudie l’impact des radiofréquences sur les enfants, les adolescents et les générations à venir, tente d’avoir la connaissance exacte des expositions des Français »

Les ministres ont tellement l’habitude d’utiliser comme alibi à leurs mensonges les organismes officiels qu’ils en oublient de lire les risques mentionnés, s’il avait lu le site de la FSR il aurait trouvé le risque en matière de compatibilité électromagnétique dementant tous son discours.

Le code de la consommation et le delit de tromperie aggravée.

Article L213-1 Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1º Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3º Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Article L213-2

Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées au double : 1º Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ; 2º Si le délit ou la tentative de délit prévus à l’article L. 213-1 ont été commis : a) Soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l’aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; c) Soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L’acte de délinquance par le ministre semble clairement établi par le viol du code de la consommation, il y a tromperie aggravée ce délit est passible de 4 ans de prison.

Le candidat Sarkozy s’est engagé devant Nicolas Hulot a agir pour la santé environnementale pendant que son porte parole ministre de la santé trompe la population et les élus sur les risques dans ce domaine. Le ministre de l’intérieur ne doit il pas réprimer les délinquants en blouse blanche et costume trois pièces. Est il moins grave d’exposer la population a des risques pouvant tuer en les dissimulant que de voler un scooter ou un autoradio ?

Quand au député Valérie Pécresse ayant été préalablement prévenue de ces risques elle répond au ministre qui vient de la tromper :

« Je remercie M.le ministre délégué pour sa réponse très rassurante, qui montre la vigilance dont fait preuve le Gouvernement sur cette question."

elle est soit très naïve, soit elle participe a la dissimulation de risque en violation de la loi.