La redevance pour copie privée est bien anticonstitutionnelle, puisque le principe d’égalité devant la loi est rompu : celle-ci ne sert plus l’intérêt général mais celui d’une caste . A l’origine, c’est Catherine Tasca qui l’instaura alors qu’elle était ministre de la culture. De plus, sachant que les professionnels représentent 85% du marché du PC (ce qui ne signifie pas pour autant 85% des achats de supports vierges)et que beaucoup d’entreprises ou d’administrations procèdent à des archivages, on appréciera le caractère scandaleux de ce système qui est en fait un racket légalisé. Quant à la loi DADVSI, il y aurait plus matière à rire qu’à s’énerver au vu des premiers résultats :

- Les maisons de disque, en instaurant les DRM ont mis fin à l’universalité du support, résultat : les ventes en ligne de musique ont baissé en 2006 dans les mêmes proportions que celles du CD ; du coup, la FNAC et Virgin proposent de plus en plus de titres sans DRM.

- Information passée presque inaperçue à l’époque : l’année dernière, Sony Music a annoncé qu’il ne mettait plus de dispositif anticopie sur ses CD. Plus récemment, EMI a déclaré qu’il avait fait de même sur ses derniers CD.

La loi DADVSI a été élaborée sur cet à priori que les DRM et autres protections étaient inviolables ; or c’est un secret de polichinelle de dire que les dispositifs anticopies sont inefficaces (idem pour les DVD video) et ceci pour une raison à la fois simple et fondamentale : il est contradictoire de permettre au public d’écouter de la musique ou de voir un film et d’en interdire la copie. La protection des données n’est efficace qu’entre un nombre restreint de personnes partageant une même clé de cryptage.

Donc, une loi ni faite ni à faire qui montre une fois de plus l’incompétence (s’il en était besoin), députés compris, des gens qui nous gouvernent.

Maintenant une autre question se pose, c’est celle de la rémunération des droits d’auteur face à la dématérialisation des supports. Microsoft apporte une réponse avec la sortie imminente de son baladeur Zune : l’éditeur a passé aux USA un accord avec un organisme chargé de collecter les droits d’auteur sur chaque Zune vendu, une redevance sera prélevée pour être versée à l’organisme en question. On voit ici la différence avec les supports vierges : un baladeur ne sert qu’à diffuser de la musique donc seuls les mélomanes paient.

Pour éviter à l’avenir de légiférer à tort et à travers, nos dirigeants seraient bien inspirés de laisser les professionnels et les consommateurs trouver des solutions, lesquels pourraient par la suite les conseiller utilement.

NB Voir l’article suivant sur la dématérialisation des supports :

http://nauges.typepad.com/my_weblog/2006/09/bluray_hddvd_dv.html