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En réponse à :


xa 19 mars 2009 11:04

Jet

L’obtention des données bancaires d’une personne donée entre dans le cadre de la perquisition. De mémoire, il faut aller voir les articles 56 et suivant du code de procédure pénale.

Les données obtenues auprès de l’individu doivent avoir été donnée volontairement dans le cadre d’une enqête préliminaire (ce qui signifie que si vous ne donnez pas votre accord, il faudra passer par la case juge d’instruction pour obtenir une comission rogatoire). En effet, la perquisition doit être autorisée par écrit par le perquisitionné dans le cadre de l’enquête préliminaire.

Dans le cas d’une enquête de flagrance, elles sont obtenues sans accord mais néanmoins légalement, si les conditions de flagrance sont réunies et si les pièces saisies sont en relation avec le cas de flagrance.

Dans le cas de l’information judiciaire, la perquisition ne peut se faire que sur comission rogatoire du JI.

Toute pièce saisie hors de ce cadre est nulle voire peut entrainer la nulité de la procédure (ex : si des pièces saisies illégalement permettent d’obtenir le droit d’enquêter plus avant).

L’obtention de données auprès des banques et autres organismes (employeur, services des impots, ....) nécessite le passage par la case JI.


Par contre, je n’ai pas saisi le " Le plus scandaleur d’ailleurs, c’est que ce droit est encore une fois balayé en premier pour les citiyens lambda". Quel que soit la personne, les données bancaires nationales sont consultables selon cette procédure, et les données non nationales ... ne sont pas régies par les lois de notre pays. Si vous êtes un citoyen lamdba (ie : pas un millionaire), disposant d’un compte à l’étranger (ex : frontalier ou origine étrangère avec un compte dans le pays d’origine), la justice aura autant de mal à obtenir ces infos que si vous étiez un citoyen non lambda.

A ce petit jeu, les suisses sont très fort, mais les belges, les allemands, les anglais et même les francais ne sont pas moins fort.


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