Commentaire de Eric F sur Article 27 : Éviction par l'élection

Commentaire de Eric F

sur Article 27 : Éviction par l'élection

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Eric F 15 janvier 2023 13:41

@Jean Keim
je suis d’accord que la constitution ne précise ni ce qui est entendu par ’’mandat impératif’’, ni en quoi il est ’’nul’’, je n’ai jamais vu une décision du conseil constitutionnel cassant le résultat d’un vote parlementaire pour cette cause. Cette formulation ressemble à une pétition de principe, mais si on lit la suite de l’article 27, ça apparait introduire le caractère personnel du vote d’un élu, par opposition à une obligation de vote bloqué sur un point figurant au programme. Le vote dépend du contexte, des débats, etc. et un ’’groupe’’ ne peut pas imposer une obligation de vote, quoiqu’il puisse exclure de ce groupe un élu dissident, sans qu’il soit invalidé.

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