@chantecler
Monsieur,
Votre
projet de changer notre compteur électrique par un compteur communicant qui
pourra espionner notre habitation n’a pas notre approbation et nous le
refusons ;
En
voici les raisons :
Le
distributeur ENEDIS n’a pas à savoir notre consommation d’électricité, laquelle
est un renseignement privé ; Seul EDF a ce besoin dans le but de le
tarifer. Le fait pour ENEDIS de connaître notre consommation constitue donc une
violation du respect de la vie privée par ENEDIS qui n’a jamais passé de
contrats avec nous.
Le
distributeur ENEDIS et le fournisseur EDF n’ont pas à savoir les consommations
de notre logement heure par heure ou jour par jour (citation de la lettre
ENEDIS) puisque la facture n’est effectuée que d’une façon mensuelle ou
bimestrielle sans tarifs horaires préférentiels. Le fait de faire ce suivi
constitue donc une violation du respect de la vie privée garanti par L’article
no 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Article 8 – Droit au respect de la vie privée
et familiale
1 - Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance.
2 - Il ne peut
y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Le fait que
EDF et ENEDIS soient capables (je cite la brochure EDF) « d’identifier les
appareils qui consomment le plus d’électricité chez vous » ce qui n’a
aucune incidence sur la facture, constitue une violation du respect de
la vie privée garanti par L’article no 8 de la convention
européenne des droits de l’homme.
Le fait que
EDF et ENEDIS soient capables (je cite la brochure EDF) « de découvrir la
part estimée de votre chauffage électrique dans votre budget énergie » ce
qui n’a aucune incidence sur la facture, constitue une violation du
respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la
convention européenne des droits de l’homme.
Le fait que
EDF et ENEDIS soient capables (je cite la lettre ENEDIS) de recevoir ou
pouvoir analyser le courant CPL de notre logement constitue une violation du
respect de la vie privée garanti par L’article no 8 de la
convention européenne des droits de l’homme puisque bien d’autres signaux
peuvent être émis dans ce courant dû à nos réceptions et nos envois par ce
canal pour desservir toute la maison.
En conséquence, la garantie du
respect de la vie privée et familiale et de notre domicile n’étant plus assurée
envers EDF et envers ENEDIS, nous refusons l’installation de ce compteur
communicant.