Commentaire de goc sur Urgence : certificat vert en marche, libertés en péril

Commentaire de goc

sur Urgence : certificat vert en marche, libertés en péril

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goc 27 mars 2021 10:53

@Eric F
des contrôles peuvent être faits par des « simples citoyens » exerçant certaines fonctions

vous confondez tout. Un simple citoyen, ou tout individu non assermenté, n’a aucun droit de contrôle. La seule chose qu’il peut faire c’est copier le numéro de CI et sa date de création, et c’est tout. Il ne peut même pas refuser le paiement. Si la CI est fausse, il ne peut que porter plainte, et c’est un agent assermenté qui peut contrôler, verbaliser, voir poursuivre le possesseur de la CI

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