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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Attaquons en justice les politiciens qui trahissent notre langue !


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 3 février 2020 16:40

« rendant obligatoire une certification en langue anglaise pour l’obtention de toute licence professionnelle. »

 

ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

En quoi un manque de certification en langue anglaise est nuisible à la société française ?

 

ART. 6. — La loi est l’expression de la volonté générale.

Est-ce la volonté générale que la langue anglaise soit certifiée dans les licences professionnelles  ?

 

ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,

Est-ce que la peine de nullité du diplôme est strictement et évidemment nécessaire si pas de certification en langue anglaise ?

 

ART. 11. — La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

La liberté de vouloir s’exprimer seulement en français doit-elle être altérée par une sanction de nullité du diplôme ?

 

Loi relative à l’emploi de la langue française (loi Toubon, 1994)

Cette loi précise :

Article 1 :

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie.

Article 2 :

Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]

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