Commentaire de Fifi Brind_acier sur Démocratie directe et projet de société

Commentaire de Fifi Brind_acier

sur Démocratie directe et projet de société

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Fifi Brind_acier 3 janvier 2018 18:46

@Christian Laurut
Le Droit Communautaire est supérieur aux droits de Etats, y compris dans le domaine constitutionnel.

" La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.(...) La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen."

Toutes les Constitutions doivent être conformes au Droit européen.

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