Commentaire de Fifi Brind_acier sur L'Union Européenne, une gigantesque usine à gaz !

Fifi Brind_acier 8 mai 2016 20:11

@Vercassivellaunos
C’est la Commission européenne qui a l’initiative des lois. Rôles de la Commission :
Ses compétences sont de trois ordres :

Pouvoir d’initiative législative : la plupart des actes législatifs du Conseil (Conseil des ministres) exigent au préalable une proposition émanant de la Commission. Le Conseil ne peut amender une proposition qu’en statuant à l’unanimité, la Commission peut modifier sa proposition tant que le Conseil n’a pas statué. (...)
Gardienne des traités : la Commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) sous le contrôle de la CJUE. Elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens. Elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé.
Pouvoir d’exécution : la Commission est, par délégation du Conseil, l’organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Conseil. Elle exécute le budget, gère les politiques communes et les Fonds européens. Le Conseil contrôle son activité au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie).

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