CETA : il y a un an, Justin Trudeau à Strasbourg

Depuis le 21 septembre 2017, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, autrement dit, en français, accord économique et commercial global) est partiellement et provisoirement appliquée par l'Union Européenne et le Canada. Le CETA est un accord commercial très ambitieux entre l'Union Européenne et le Canada qui a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles. Le lancement des négociations a eu lieu au sommet euro-canadien du 6 mai 2009 à Prague, après un premier accord de principe constaté lors du sommet euro-canadien du 17 mars 2004 sur une base différente.

Le Parlement Européen a déjà ratifié le CETA le 15 février 2017 (par 408 voix contre 254 et 33 abstentions) et les pays membres de l'Union Européenne sont en cours de ratification selon leurs procédures nationales. Des votes parlementaires positifs ont déjà eu lieu en Lettonie (23 février 2017), Danemark (1^er juin 2017), Espagne (29 juin 2017) et Croatie (30 juin 2017). Seul, le Portugal l'a formellement ratifié le 9 décembre 2017 (après un vote parlementaire le 20 septembre 2017). Le débat parlementaire sur la ratification du CETA en France devrait intervenir au second semestre de 2018. Quant au Canada, il a ratifié l'accord le 16 mai 2017.

Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, il n'y a rien de scandaleux que le CETA soit partiellement appliqué par l'Union Européenne avant les ratifications nationales. Il ne s'agit pas d'un déni de démocratie, mais simplement de la compétence commerciale déléguée à l'Union Européenne par ses membres. En effet, la politique commerciale est une compétence européenne exclusive et le fait qu'un pays puisse quitter l'Union Européenne (Brexit) prouve que cette délégation de compétence est acceptée par les différents membres (par leur adhésion ou leur maintien dans l'Union Européenne). Le "partiellement" signifie justement que les clauses relevant des compétences nationales ne peuvent pas être appliquées avant les ratifications nationales, cela veut dire que les clauses concernant la propriété intellectuelle et les tribunaux d'arbitrage ne peuvent pas être appliquées avant ratification. Cette application partielle et provisoire du CETA a lieu pour une durée limitée à trois ans.

Cet accord va dans le bon sens notamment pour conserver les normes européennes avant que d'autres puissances économiques puissent nous en imposer d'autres (par exemple, la Chine). C'est donc un acte autant politique qu'économique, qui devrait rapporter 12 milliards d'euros par an à l'Union Européenne. L'existance de tribunaux d'arbitrage a toujours été prévue dans les accords commerciaux et ne remet pas en cause l'indépendance et la souveraineté des juridictions nationales.

Comme je l'ai écrit plus haut, le débat en France reste à venir sur le contenu du CETA. Je propose ici de revenir une année en arrière avec la venue de Justin Trudeau au Parlement de Strasbourg.

En effet, le jeudi 16 février 2017, reçu par Antonio Tajani, le Premier Ministre du Canada Justin Trudeau s’est adressé en français aux députés européens à Strasbourg (on peut lire le texte intégral de son discours ici). Ce fut la première fois qu’un Premier Ministre canadien a prononcé un discours au Parlement Européen : « C’était une priorité pour moi de venir à Strasbourg et de m’adresser à vous, parce que j’accorde beaucoup de valeur à notre relation et à ce que nous partageons. ». Et cela dans un contexte historique puisque l’accord de partenariat stratégique (CETA) y a été ratifié la veille.

Preuve que les relations entre le Canada et l’Union Européenne est une priorité de la politique de Justin Trudeau : il a nommé le 10 janvier 2017 son Ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion, qui fut deux fois et neuf ans ministre entre 1996 et 2006, puis chef du parti libéral du 2 décembre 2006 au 10 décembre 2008 (et à ce titre, leader de l’opposition), au poste d’ambassadeur du Canada en Allemagne et auprès de l’Union Européenne. On note au passage que pour le Canada (comme pour les États-Unis), l’Europe, c’est l’Allemagne d’Angela Merkel (et la France de François Hollande est désespérément inexistante dans l’esprit de leurs dirigeants, ce qui commence à changer avec l'élection du Président Emmanuel Macron).




Justin Trudeau

Rappelons qui est Justin Trudeau (46 ans). Ayant fait des études un peu dispersées, ayant profité de sa jeunesse pour voyager dans le monde, Justin Trudeau est, avant sa carrière politique, le fils de son père, Pierre Elliott Trudeau, Premier Ministre "historique" du Canada du 20 avril 1968 au 3 juin 1979 et du 3 mars 1980 au 30 juin 1984, issu du parti libéral. Justin Trudeau s’est fait d’abord connaître à la mort de son père, le 28 septembre 2000 à l’âge de 80 ans, lorsqu’il prononça son éloge funèbre.

Justin Trudeau fut élu député en battant la députée sortante le 14 octobre 2008 et fut réélu les 2 mai 2011 et 19 octobre 2015. Il décida de franchir une étape supplémentaire en annonçant sa candidature à la direction du parti libéral, qui était dans l’opposition mais très faiblement représenté à la Chambre des communes (36 sièges sur 308). Il fut choisi par plus de 80% des délégués, et dirige ainsi le parti libéral depuis le 14 avril 2013.

Rendu populaire grâce à sa grande maîtrise des médias, Justin Trudeau, alors que son parti était donné troisième dans les intentions de vote, a impressionné lors des débats télévisés pendant la campagne électorale et a remporté la majorité absolue aux élections législatives du 19 octobre 2015 avec 184 sièges sur 338 et 39,5% des voix. Justin Trudeau est donc devenu Premier Ministre du Canada le 4 novembre 2015, prenant la succession du conservateur Stephen Harper, au pouvoir depuis le 6 février 2006 après avoir fait chuter le parti libéral. Justin Trudeau a rendu un éloge controversé à Fidel Castro lors de la mort de ce dernier, en raison de l’amitié qui le liait à son père.

Plutôt qu’à Jean-Jacques Servan-Schreiber ou à Valéry Giscard d’Estaing, certains préfèrent comparer Emmanuel Macron à la figure jeune et médiatique de Justin Trudeau. Mais ce dernier avait été parlementaire pendant huit ans avant d’être élu à la tête de l'exécutif canadien.


Le CETA

Précisons que le CETA qui fixe les bases d’une coopération commerciale entre le Canada et les vingt-huit États de l’Union Européenne a été signé le 30 octobre 2016 par Justin Trudeau, Jean-Claude Juncker et Donald Tusk (il reste valable même avec le Brexit). Initiées le 18 mars 2004, les négociations ont duré une dizaine d’années (après un premier échec) pour s’achever le 18 octobre 2013.

L’objectif de cet accord est d’augmenter de 25% les échanges entre le Canada et l’Europe, tant les échanges commerciaux que les investissements. L’accord de 2 344 pages a été présenté officiellement lors du sommet d’Ottawa le 26 septembre 2014.



Ce que l’accord prévoit, c’est la suppression de 98% des droits de douane entre le Canada et l’Union Européenne, l’harmonisation des normes actuelles, et la reconnaissance des normes européennes pour entrer dans le marché canadien, une plus grande ouverture des marchés publics, un accord sur la propriété intellectuelle, le mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et États et une partie qui concerne l’environnement, le développement durable et le droit social. Les études prévoient que le CETA rapportera 12 milliards d’euros par an à l’Union Européenne, soit près de 0,1% de son PIB.

Les opposants au CETA s’inquiètent de l’avenir de la filière agro-alimentaire européenne face à la filière canadienne, et surtout, du mécanisme de règlement des conflits qui pourraient mettre les États en accusation, remettant en cause leur souveraineté. Des limitations très claires à ce mécanisme ont été définies (notamment sur le droit d’un État d’appliquer une réglementation sur la sécurité ou l’environnement).


Le discours de Strasbourg

Justin Trudeau, en présence de Donald Tusk, le Président du Conseil Européen, a d’abord réaffirmé le premier objectif de la mission diplomatique mise en place il y a quarante et un ans : « Dans le cadre de notre partenariat historique, le Canada et l’Union Européenne se sont montrés solidaires sur les enjeux importants, [comme] la détermination d’assurer la prospérité de nos populations grâce au commerce et à l’investissement. ».

Au-delà des relations entre les Européens et les Canadiens, il a voulu surtout saluer l’apport mondial essentiel de la construction européenne : « Nous savons que l’Union Européenne est le plus important donateur au monde en ce qui a trait au développement et à l’aide humanitaire. Et ensemble, vos États membres représentent l’une des économies les plus grandes du monde. De plus, vous êtes un acteur crucial et central dans la résolution des défis communs auxquels font face les membres de la communauté internationale. (…) Le monde entier bénéficie d’une Union Européenne forte. ».

Par ces mots, Justin Trudeau a rendu hommage notamment aux Accords de Paris du 12 décembre 2015 sur le changement climatique. Il a aussi esquissé les valeurs communes qui unissent les Européens et les Canadiens : « Collectivement, nous croyons en la démocratie, la transparence et la primauté du droit. Nous croyons en la reconnaissance et le respect des droits de la personne. Et nous croyons en l’inclusion et en la diversité. ».

Reprenant une réflexion sur la mondialisation qu’avait faite avant lui, à Davos, Xi Jinping, le Président chinois, Justin Trudeau a poursuivi : « Nous savons que, dans un monde de plus en plus interconnecté, nous devons choisir d’être les chefs de file de l’économie mondiale, plutôt que de simplement en subir les aléas. Et nous savons que l’État a un important rôle à jouer, non seulement pour soutenir ses citoyens, mais aussi pour aider à créer les conditions propices au progrès. ».



Les négociations commerciales entre l’Europe et le Canada ont été très longues, difficiles, ambitieuses. Elles ont nécessité de nombreuses rencontres, du temps, de la compréhension : « Le produit final est une réalisation dont nous pouvons tous être incroyablement fiers. Je suis persuadé que le CETA deviendra la référence pour les futurs accords commerciaux d’une telle ampleur et d’une telle complexité. ».

Rappelant la devise européenne comme l’avait fait Barack Obama le 25 avril 2016 à Hanovre ("Unie dans la diversité"), Justin Trudeau n’a pas voulu être aveugle face aux appréhensions et aux angoisses des peuples dans la mondialisation du commerce : « Nous vivons à une époque où certaines personnes s’inquiètent de voir le système actuel ne profiter qu’à une élite très restreinte. Et c’est une préoccupation légitime. Cette anxiété à l’égard de l’économie et du commerce (…) ne peut être apaisée que si nous veillons à ce que le commerce soit inclusif et à ce que tout le monde puisse profiter des retombées. Et c’est précisément ce que cet accord (CETA) nous permettra d’accomplir. ».

Les avantages, il faut savoir les écouter, ils sont nombreux, car toute économie ouverte est en elle-même un espoir de progrès social et technologique : « Cet accord mènera à la création de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Il permettra d’assurer le bien-être des familles et contribuera à faire croître et à renforcer nos communautés ».

Et de citer les marchés de l’innovation : « Disons que vous êtes un jeune entrepreneur qui propose une idée innovatrice ou un nouveau produit. Vous avez peut-être du mal à joindre des nouveaux consommateurs. Eh bien, le CETA vient d’ouvrir la porte de nouveaux marchés. ».

Il a cité d’autres avantages, comme la suppression des taxes de douane de 17% du prix du produit, la réduction des délais et des formalités pour les transactions internationales : « Cela veut dire que les gens qui travaillent dans les secteurs des services comme l’ingénierie, l’architecture et les technologies de l’information profiteront d’une prévisibilité et d’une transparence accrues lors de leurs transactions avec des clients internationaux. ».

La finalité : « Nous voulons que chaque génération de Canadiens et d’Européens s’en tire mieux et ait un niveau de vie meilleur que la génération qui les a précédées. Et les accords comme le CETA, qui est axé sur le concept du commerce libre et équitable, nous permettrons d’y parvenir. (…) En facilitant l’achat et la vente de produits, nous pouvons multiplier les opportunités pour nos entreprises. (…) Il s’agit d’améliorer la vie des gens. Le CETA est un plan d’action complet pour assurer la coopération économique responsable entre les pays. (…) Il s’agit véritablement de l’un des accords commerciaux les plus durables et progressistes au monde. Et grâce à lui, le Canada et l’Union Européenne ont écrit une page d’histoire. ».

Ces pages d’histoire, certains souhaiteraient aujourd’hui les voir s’effacer pour se replier sur un territoire qui, économiquement, ne ferait pourtant jamais plus le poids face aux grands ensembles que constituent la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. Tout refus de coopération commerciale internationale fera le jeu… des États-Unis de Donald Trump qui rêverait de ne négocier que d’État à État avec un rapport de force forcément en sa faveur.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (12 février 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Application et premières ratifications du CETA (12 février 2018).
Justin Trudeau à Strasbourg (16 février 2017).
Discours de Justin Trudeau le 16 février 2017 à Strasbourg (texte intégral).
Le pape François à Strasbourg (25 novembre 2014).
Angela Merkel et François Hollande à Strasbourg (7 octobre 2015).
Jean-Claude Juncker.
Antonio Tajani.
Donald Tusk.
Union Européenne.
Traité transatlantique avec les États-Unis.
Accord de Paris le 12 décembre 2015 sur le changement climatique.
Le Brexit.
Les États-Unis.
La Chine à Davos.